Une dérogation mineure est une procédure d’exception constituée par règlement en vertu duquel le Conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés touchant particulièrement les marges de recul des bâtiments principaux et accessoires (garage, remise et autres), lesquels ne répondent pas à certains critères du Règlement de zonage ou de lotissement en vigueur.
Pour une demande de dérogation, vous devez adresser par écrit votre demande au Service d’urbanisme. Vous devrez débourser 600 $ pour faire une demande de dérogation mineure
Le CCU analysera votre demande et sur ses recommandations, la décision du Conseil sera rendue par résolution dont une copie vous sera transmise. Ensuite, il y aura une publication dans un journal local pour finalement retourner au conseil municipal pour l’acceptation de la dérogation mineure. Une copie de cette résolution vous sera également remise.
Vous devez obtenir un permis ou un certificat auprès de votre municipalité si vous prévoyez faire des travaux autres que l’entretien normal d’un bâtiment (peinture, décoration, réparation de joints de brique ou autres).
