En conformité avec la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, notre municipalité a adopté un règlement de gestion contractuelle. Ce règlement, en vigueur depuis le 2 décembre 2011, concerne le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux. Les membres du conseil municipal, la direction générale et les employés municipaux de même que les soumissionnaires doivent s’y conformer dans l’exercice de leurs fonctions en cours de mandat.
Pour davantage d’information sur la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, consultez : Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Règlement de gestion contractuelle
Rapport annuel sur l'application du règlement de gestion contractuelle 2020
Rapport annuel sur l'application du règlement de gestion contractuelle 2021
Rapport annuel sur l'application du règlement de gestion contractuelle 2022
Procédure de traitement des plaintes