Gestion contractuelle et traitement des plaintes

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En conformité avec la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, notre municipalité a adopté un règlement de gestion contractuelle.
 Ce règlement, en vigueur depuis le 2 décembre 2011, concerne le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux. Les membres du conseil municipal, la direction générale et les employés municipaux de même que les soumissionnaires doivent s’y conformer dans l’exercice de leurs fonctions en cours de mandat.

Pour davantage d’information sur la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, consultez le :

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Règlement de gestion contractuelle

Rapport annuel sur l'application du règlement de gestion contractuelle 2020

Rapport annuel sur l'application du règlement de gestion contractuelle 2021

Rapport annuel sur l'application du règlement de gestion contractuelle 2022

Rapport annuel sur l'application du règlement de gestion contractuelle 2023

Procédure de traitement des plaintes 

285-12 Règlement de contrôle et de suivi budgtaires 

 

Liste des contrats de plus de 25 000 $ : https://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx